3. - Les créanciers titulaires d'une sûreté réelle sur la chose assurée

Cass. civ., 4 décembre 1946 Cass. 1^re civ., 30 mars 1978, n° 76-14784

► Décisions

Cass. civ., 4 décembre 1946

(D. 1947, jurispr. p. 25, note P. L.-P. ; JCP 1947, II, 3546, note A. Besson ; RGAT 1947, p. 63, note M. Picard)

« (...)

Sur le moyen unique ;

Vu l’art. 37 de la loi du 13 juill. 1930 ;

Attendu que ce texte de loi, en même temps qu’il subroge à la chose grevée d’une hypothèque ou d’un privilège l’indemnité due au propriétaire en vertu d’un contrat d’assurance contre l’incendie ou autres risques, attribue l’indemnité aux créanciers hypothécaires et privilégiés ;

Attendu que cette attribution, de même que celle qui résulte, pour le tiers lésé par un délit, de l’art. 53 de la loi de 1930, investit les bénéficiaires d’une action directe et d’un droit propre contre l’assureur ;

Attendu que dans les deux cas, le droit propre qui prend naissance au jour du sinistre ne saurait, à dater de cet événement, être affecté dans son existence, ni dans son objet par aucune cause de déchéance encourue personnellement par l’assuré pour inobservation des clauses de la police ;

Attendu que l’arrêt attaqué décide avant dire droit que la Compagnie La France peut opposer aux consorts Poudenx, créanciers hypothécaires de Dupouy, la déchéance qu’aux termes de sa police