1. - La subrogation conventionnelle

Cass. 1^re civ., 9 décembre 1997, n° 95-19003

► Décision

Cass. 1^re civ., 9 décembre 1997, n° 95-19003

(Bull. civ. I, n° 355 ; Resp. civ. et assur. 1998, comm. 107 et chron. 5, obs. H. Groutel ; Defrénois 1998, 341, chron. Ph. Delebecque)

« (...)

Vu l’article 1250-1°, du Code civil et l’article L. 121-12 du Code des assurances ;

(...)

Attendu, cependant, que la subrogation légale de l’assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l’article L. 121-12 du Code des assurances, qui ne sont pas impératives, n’exclut pas l’éventualité d’une subrogation conventionnelle ;

Attendu qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans s’expliquer sur la teneur et sur la portée du document du 28 février 1991, ainsi qu’elle y était invitée par le GFA qui, en concluant à la confirmation du jugement, s’en était approprié les motifs selon lesquels ce document constituait une quittance subrogative qui permettait à l’assureur de se prévaloir des dispositions de l’article 1250-1°, du Code des assurances, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS (...) :

CASSE ET ANNULE (...) ».

► Analyse et observations

182. Dès lors que la loi du 13 juillet 1930 a admis un cas de subrogation spéciale