Par Matthieu Robineau, Maître de conférences HDR à l’Université d’Orléans
§ 1. Les bénéficiaires de la prescription décennale en assurances de personnes
Cass. 1re civ., 24 février 2004, n° 01-12328
Cass. 1re civ., 24 février 2004, n° 01-12328
(Bull. civ. I, n° 57 ; Resp. civ. et assur. 2004, comm. 158, note H. Groutel ; D. 2005, pan., p. 1317, obs. H. Groutel ; RGDA 2004, p. 973, note L. Mayaux)
« (...)
Mais attendu que lorsqu’ils recueillent dans la succession de leur auteur l’action que celui-ci pouvait exercer contre la compagnie d’assurances au titre de la garantie “incapacité permanente partielle” d’une assurance contre les accidents corporels, les héritiers de celui-ci n’ont pas la qualité de bénéficiaires ; qu’ainsi, la cour d’appel ayant constaté que tel était le cas en l’espèce, le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
(...) ».
384. En droit des assurances, il existe un contentieux quasi inépuisable portant sur la prescription. Les racines du mal sont connues : un instaurant un délai biennal pour toutes les actions qui dérivent du contrat d’assurance, l’article L. 114-1 du Code des assurances induit un contentieux dont la finalité