Cass. 1re civ., 12 mai 1954
(RGAT 1954, p. 394, note A. Besson)
« (...)
Sur le premier moyen :
Attendu qu’il résulte des qualités et des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué que de Villeneuve-Flayosc, assuré au groupe “The Club” du Lloyd’s de Londres, par l’intermédiaire des courtiers Monvoisin et Vincent, a trouvé la mort, le 11 septembre 1937, dans une collision entre l’automobile Ford qu’il conduisait et un car appartenant à la société des transports Citroën, et que sa passagère dame Rebre, fut blessée dans cet accident ;
Attendu que cette dernière et la société Citroen ont assigné en réparation des dommages subis, le curateur à la succession vacante de Villeneuve-Flayosc et le Lloyd’s ; que cette Compagnie a soutenu que l’assurance était suspendue au moment de l’accident, à la demande et par l’intermédiaire des mandataires de l’assuré, qui avait déclaré avoir vendu sa voiture Ford et avait refusé de payer la prime échue pour la garantie de ce véhicule ;
Attendu que le pourvoi fait grief à la cour d’appel d’avoir, pour refuser d’admettre la suspension de la police, décidé que les courtiers, qui avaient conclu et renouvelé l’assurance, encaissaient et versaient les primes à l’assureur avec lequel ils correspondaient seuls, n’étaient pas les mandataires mais les