Afin de permettre un plus grand choix dans la souscription de contrats d’assurance vie ou non vie, et d’offrir aux professionnels de l’assurance un marché élargi avec une simplification des procédures d’agrément, l’Union européenne avait lancé les conditions d’accès à l’activité d’assurance, par voie d’établissement tout d’abord, en matière d’assurance non-vie, puis vie, dès 1979, et ensuite par voie de libre prestation de services. Après plusieurs directives, a été mis en place un système fondé sur le régime dit « de licence unique », dont l’idée repose sur la compétence – quasi – exclusive de l’État d’origine de l’assureur en matière d’agrément et de contrôle et sur un principe de reconnaissance mutuelle des systèmes de contrôle des États membres. En effet, pour faciliter l’exercice effectif des libertés d’établissement et de prestation de services, plusieurs directives ont permis leur mise en place progressive. Le véritable tournant pour la liberté de prestation de services s’est réalisé avec la directive n° 92/49/CE 3072, puisque cette directive, remplacée par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice 3073, dite « Solvabilité II » (ci-après : « directive Solvabilité II » ou « directive 2009/138 », a mis en place ce que
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