Chapitre 1. - La forme et l'objet social des entreprises d'assurance

Par Jean-Michel Do Carmo Silva, professeur de droit, Grenoble École de management

Cass. 1^re civ., 22 octobre 1996, n° 93-17255, Mutuelles du Mans IARD c/ B. et autres Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-17599, SAS Libre & Change c/ SAS Carat France et Covea SGAM

Les opérations d’assurance peuvent être pratiquées uniquement par des entreprises telles que définies par le Code des assurances. Ce dernier impose en outre les formes juridiques que ces entreprises sont en droit de revêtir, ainsi que leur objet social. Deux modèles de couverture du risque par l’assurance coexistent dans le paysage juridico-économique français : la couverture par l’entreprise capitalistique et celle par l’entreprise mutualiste, la première participant de l’économie capitaliste, tandis que la seconde de l’économie sociale. C’est dans le secteur de l’économie sociale que la jurisprudence occupe une place centrale au sein du droit positif en ce qui concerne la forme et l’objet des entreprises d’assurance.

► Décisions

Cass. 1^re civ., 22 octobre 1996, n° 93-17255, Mutuelles du Mans IARD c/ B. et autres

(Bull. civ. I, n° 360 ; RCA 1996, comm. 408 ; RGDA 1996, p. 942, note J. Bigot ; BJS 1997, p. 468, n° 188, note N. Rontchevky ; RTD com. 1997, p. 85, note J. Derruppé ; Defrénois 1997, n° 10, art. 36580, p. 652, note J. Honorat ;