Par Jean-Michel Do Carmo Silva, professeur de droit, Grenoble École de management
Cons. const., 27 sept. 2013, n° 2013-344 QPC, Société SCOR SE
Créée en 1946, la Caisse centrale de réassurance (ci-après, CCR) était à l’origine un établissement public industriel et commercial. Elle est devenue une société anonyme de droit privé par loi du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit. Toutefois, l’État détient entièrement son capital. Aussi appartient-elle au secteur public 3569.
En 2016, la CCR créa une filiale dont elle détient entièrement le capital afin de dissocier ses différentes activités. L’activité de réassurance historique avec la garantie de l’État reste confiée à la CCR. La filiale, CCR Re, exerce une activité de réassurance dite de marché, vie et non-vie, c’est-à-dire hors garantie de l’État.
La garantie de l’État, accordée à un organisme certes appartenant au secteur public mais intervenant dans un secteur concurrentiel, a suscité un contentieux qu’il convient de présenter dans ce chapitre.
Cons. const., 27 sept. 2013, n° 2013-344 QPC, Société SCOR SE
(JO, 1er oct. 2013, p. 16306 ; JurisData n° 2013-021244 ; www.actuassurance.com. 2013, n° 32, act. jurispr., obs. J.-M. Do Carmo Silva ; RLDA, déc. 2013, repère,