Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19491Cass. 2e civ., 8 décembre 2016, n° 15-26265Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-12551, Ibouroi Cass. ch. mixte, 28 novembre 2008, n° 06-12307
Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation », la loi « Badinter » s’applique aux victimes d’un accident de la circulation « à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». Dès lors, la loi de 1985 s’applique aux accidents causés par des tramways lorsqu’ils ont lieu sur un passage ouvert aux autres usagers de la route, mais elle est inapplicable à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des trains sans distinction. Devant cette différence de traitement entre victimes de tramways et de trains, la chambre mixte de la Cour de cassation a alors décidé, par l’arrêt Ibouroi du 13 mars 2008, que le transporteur ferroviaire ne peut désormais plus s’exonérer que par la force majeure. Or, cet arrêt, vu par la doctrine comme un arrêt de provocation destiné à pousser le législateur à adopter un statut spécial pour l’indemnisation des victimes du transport ferroviaire, est notamment à l’origine de projets de