C’est la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (JO 5 mars) relative aux droits des malades et à la qualité des systèmes de santé, complétée par le décret n° 2002-638 du 29 avril 2002 (JO 30 avr.), qui a instauré le système d’indemnisation des accidents médicaux sans faute, autrement appelé « aléas thérapeutiques », confié à l’ONIAM. Ce dernier n’est compétent, au titre de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, que pour les seuls accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des actes réalisés à compter du 5 septembre 2001. Sa compétence a été étendue aux victimes du benfluorex (D. n° 2011-932, 1er août 2011), bien qu’elle eût déjà été étendue aux victimes de contamination par le VIH (L. n° 2004-806, 4 mars 2004, JO 11 août, art. L. 1142-22 al. 2 et 3) et aux victimes de l’hépatite C (L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008, JO 18 déc.), dès lors que la contamination résulte de la transfusion de produits sanguins ou d’une injection de médicaments dérivés du sang, auquel cas la réparation est intégrale. Enfin, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (JO 19 déc.) ouvre aux victimes de l’hépatite B (ou C) ou du virus T-lymphotropique humain la possibilité de s’adresser à l’ONIAM. En d’autres termes, l’ONIAM prend en
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