Par Didier Krajeski, Professeur des universités, Faculté de droit de l’Université Toulouse 1 Capitole
Que l’assureur, en cas de retard dans le paiement de l’indemnité d’assurance, soit contraint de verser des intérêts moratoires, l’idée n’est pas discutée. Le Code des assurances pose d’ailleurs quelques dispositions spécifiques sans toutefois prévoir un régime général (C. assur., art. L. 122-2 et L. 132-23-1). C’est donc le droit commun qui a vocation à s’appliquer à la matière. L’application des règles prévues, désormais, aux articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil (anc. art. 1153 et 1153-1) ne se fait pas sans débat. Elles doivent s’articuler avec les dispositions du Code des assurances. On songera à l’article L. 113-5 selon lequel : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». On songera encore au principe indemnitaire posé par l’article L. 121-1. Une difficulté va apparaître en la matière. Le terme « d’indemnité d’assurance » ne doit pas cacher une diversité des formes d’assurance rendant compliquée la mise en œuvre des règles évoquées. Entre assurances de choses, assurances de personnes, assurances de responsabilité, peut-on réellement appliquer des solutions uniques ? Faut-il profiter de la diversité des solutions