Section 1. - Les activités contrôlées

Par Jean-Michel Do Carmo Silva, professeur de droit, Grenoble École de management

CJUE, 5^e ch., 1^er mars 2012, aff. C-166/11, Ángel Lorenzo González Alonso c/Nationale Nederlanden Vida Cía de Seguros y Reaseguros SAE CJCE, 6^e ch., 25 févr. 1999, aff. C-349/96, Card Protection Plan Ltd c/Commissioners of Customs & Excise CJCE, 1^re ch., 8 mars 2001, aff. C-240/99, Försäkringsaktiebolaget Skandia (publ) CJUE, 5^e ch., 16 juillet 2015, aff. C-584/13, Directeur général des finances publiques c/Mapfre asistencia compañia internacional de seguros y reaseguros SA et Mapfre warranty SpA c/Directeur général des finances publiques

Lorsque les termes « opération d’assurance » sont mis en avant, on perçoit immédiatement l’importance théorique et pratique d’une définition notionnelle. Précisément parce qu’il s’agit de savoir de quoi on parle. Qu’est-ce que l’assurance ? Le lien entre cette question et l’entreprise d’assurance tient à ce que seules ces dernières sont en droit d’exercer des opérations d’assurance.

► Décisions

CJUE, 5^e ch., 1^er mars 2012, aff. C-166/11, Ángel Lorenzo González Alonso c/Nationale Nederlanden Vida Cía de Seguros y Reaseguros SAE

(JOUE C 118, 21 avr. 2012, p. 7 ; LEDA, avr. 2012, p. 6, obs. P.-G. Marly ; Resp. civ. et assur., juill. 2012, n° 7, focus 17 ; L. Mayaux, « Arrêt Alonso : les contrats