Par Didier Krajeski, Professeur des universités, Faculté de droit de l’Université Toulouse 1 Capitole
Cass. 1re civ., 7 décembre 1964
Cass. 1re civ., 7 décembre 1964
(Bull. civ. I, n° 540)
« (...)
Mais attendu que le tribunal a retenu que même si la responsabilité de l’accident paraissait difficile à établir, la compagnie, au lieu d’accepter de discuter, avait laissé sans réponse plusieurs lettres à elle adressées par l’assureur de M., ce qui n’avait pas permis de transiger dans un litige de minime importance imposant à M. d’exposer des frais hors de proportion avec son intérêt ;
Qu’ainsi, sans se contredire, le tribunal a justifié sa décision de ce chef ;
Que les griefs invoqués ne sont donc pas fondés ;
Rejette le second moyen ;
(...) ».
134. L’article 1231-6, comme l’article 1153 avant lui, donne la possibilité au créancier de réclamer, en plus des intérêts moratoires (et de ce que lui doit son débiteur), la réparation d’un préjudice indépendant du retard. Cette demande suppose, pour être satisfaite, que le bénéficiaire de l’indemnité démontre la mauvaise foi du débiteur. Les juges se sont approprié cette possibilité en matière d’assurance pour développer une jurisprudence spécifique. Ce fondement sert en effet à sanctionner le comportement