Section 2. - La durée de la garantie

Par Axelle Astegiano-La Rizza, Maître de conférences à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3, habilitée à diriger des recherches

Cass. 1^re civ., 19 décembre 1990, n° 88-12863Cass. 1^re civ., 16 décembre 1997, n° 94-17061Cass. 1^re civ., 25 juin 2009, n° 08-14060 et 08-16910 Cass., 2^e civ., 5 septembre 2011, n° 10-20970Cass. 2^e civ., 24 septembre 2020, n° 18-12593 et 18-13726

► Décisions

Cass. 1^re civ., 19 décembre 1990, n° 88-12863

(Bull. civ. I, n° 303 ; Rapp. C. cass. pour 1990, La doc. fr. 1991, p. 372 ; H. Groutel, « L’extermination des clauses limitatives dans le temps de la garantie des assurances de responsabilité civile », Resp. civ. et assur. 1991, chron. 4 ; RGAT 1991, p. 155, note J. Bigot ; D. 1992, chron., p. 13, par Y. Lambert-Faivre, Risques, avr. 1991 p. 211, chron. par C. Delpoux).

« (...)

Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ;

Attendu que pour écarter la garantie de la Northern Insurance Cie devenue Commercial Union Northern, la cour d’appel s’est fondée sur une clause de la “police garantie décennale” aux termes de laquelle n’étaient prises en considération au titre de la garantie, que les réclamations