Le droit de rachat est une prérogative légale qui appartient au contractant et lui permet de percevoir de l’assureur la valeur de rachat du contrat, ainsi que l’indique l’article L. 132-21 du Code des assurances. Historiquement, il s’agissait, en exerçant cette faculté, de demander à l’assureur de « racheter » ses engagements et de mettre un terme à la garantie. Néanmoins, ce droit a changé de nature sous l’effet de la pratique et est devenu peu à peu un instrument patrimonial tout à fait essentiel. Il est revenu à la jurisprudence d’en préciser les caractères. Elle a retenu qu’il s’agit d’un droit exclusivement attaché à la personne du contractant, ce qui interdit notamment à ses créanciers de l’exercer par la voie oblique. Elle a également dû se prononcer sur l’incidence de l’acceptation par le bénéficiaire de la garantie de la stipulation faite à son profit. Dans les deux cas, le jeu de la stipulation pour autrui est venu commander la position de la Cour de cassation.
2.1. Le caractère personnel du droit de rachat
Cass. com., 25 octobre 1994, n° 90-14316
Cass. com., 25 octobre 1994, n° 90-14316
(Bull. civ. IV, n° 311 ; Resp. civ. et assur. 1995, comm. 144 et étude 18, G. Courtieu ; RGAT 1995, 149, rapp. J.-P. Rémery)
« (...)
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1166 du Code