Section 2. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Par Sonia Ben Hadj Yahia, Maître de conférences à l’Université de Corse Pasquale Paoli, HDR, Directrice de l’IEJ de Corse

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), instituée pour réguler le secteur assurantiel ³⁰⁵⁹, veille au respect des dispositions légales et réglementaires, inscrites dans le Code des assurances. À cet égard, le législateur la dote de multiples attributions et prérogatives. Elle peut notamment adopter des mesures conservatoires (§ 1) ou des mesures de police administrative, comme il en était naguère pour l’ACAM (§ 2).

§ 1. Les mesures conservatoires de l’ACPR et droit de propriété

Cons. const., 6 février 2015, n° 2014-449 QPC

► Décision

Cons. const., 6 février 2015, n° 2014-449 QPC

(Banque et droit, mars-avr. 2015, p. 2, obs. P.-G. Marly ; D. 2015, pan. p. 1863, n° 1, obs. N. Rebout-Maupin ; JCP G 2015, note 362, par M. Roussille et chron. 546, n° 1, obs. H. Périnet-Marquet ; JCP E 2015, chron. 1328, n° 9, obs. P.-G. Marly ; LEDA, mars 2015, comm. 43, obs. P.-G. Marly ; Trib. assur., mars 2015, p. 16, obs. G. Bruguière-Fontenille)

« (...) ;

4. Considérant qu’en vertu des dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier,