§ 1 Sur les articles 2 et 3 de la Convention : droit à la vie et interdiction des traitements inhumains
263. Arrêt du 3 déc. 2009, n° 19576/08, Daoudi c/France : l’expulsion d’un étranger vers un pays dans lequel il serait persécuté caractériserait une violation de l’article 3 en cas de mise à exécution de cette mesure.
Arrêt du 9 juill. 2009, n° 39364/05, Khider c/France : des transferts répétés d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre et des placements prolongés à l’isolement caractérisent une violation de l’article 3 de la Convention.
Arrêts du 12 sept. 2007, n° 70204/01, Frérot c/France, du 20 janv. 2011, n° 51246/08, El Shennawy c/France : des fouilles intégrales répétées et non motivées sur un détenu dans un établissement pénitentiaire caractérisent un traitement dégradant.
Arrêt du 16 nov. 2017, n° 30059/15, Boukrourou et autres c/France : des violences commises sur une personne interpellée par des fonctionnaires de police dans le fourgon de police constituent une violation de l’article 3 de la Convention.
Arrêt du 7 juin 2018, n° 19510/15, Toubache c/France : le tir mortel d’un gendarme sur le passager d’une voiture en fuite est de nature à constituer une violation de l’article 2 de la Convention ; ainsi qu’un tir potentiellement létal