§ 1 Droits des personnes détenues, loi pénitentiaire de 2009
542. Des droits importants ont été reconnus aux personnes détenues par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : le droit au maintien des relations familiales et la création d’unités de vie familiale (art. 34 à 36), le droit de téléphoner à l’extérieur pour les prévenus, et non plus seulement les condamnés (art. 39), la liberté de correspondance (art. 40) et d’information, « d’accès aux publications écrites et audiovisuelles » (art. 43), la protection du droit à l’image (art. 41), de la confidentialité des documents personnels (art. 42) et du secret médical, y compris envers l’administration (art. 45). La loi précise aussi que lors d’un accouchement à l’hôpital, les entraves sont désormais prohibées et que les agents pénitentiaires doivent se retirer (art. 52). Les personnes en attente de leur procès peuvent aussi « bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement » (art. 34) ; cette garantie n’a toutefois pas été jugée applicable au cours de l’information judiciaire (Cons. const., 21 janv. 2021, n° 2020-874/875/876/877). Concernant les fouilles des détenus, ces mesures doivent être limitées et justifiées par des indices de risque particulier ou d’infractions :