601. Les dysfonctionnements du système judiciaire causent aux personnes qui en sont les victimes des préjudices importants qui méritent réparation. Un recours est ouvert, en responsabilité de l’État, de nature civile, devant le tribunal de grande instance, dont les modalités et les conditions sont précisées par une abondante jurisprudence (section 1).
Mais il arrive aussi que ces dommages résultent d’une faute du plaignant, qui aura agi de mauvaise foi ou de manière téméraire, en prenant l’initiative d’une citation directe ou d’une plainte avec constitution de partie civile abusive : en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, le plaignant peut être condamné à des dommages-intérêts (section 2).
Surtout, toute personne qui a été incarcérée, avant qu’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement soit prononcée à son égard, a le droit d’obtenir réparation. Une procédure d’indemnisation est ouverte, devant le premier président de la cour d’appel, permettant d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis (section 3).
Lorsque le procès est enfin terminé, quelle qu’en soit l’issue, des traces demeurent : dans les fichiers de police, sur le casier judiciaire, dans la presse et sur internet. Comment en obtenir l’effacement, suivant quelles procédures, et après quels délais ? Le droit à la réhabilitation et le droit à l’oubli demeurent