571. De manière exceptionnelle, un délit pénal, voire un crime, est susceptible d’avoir été commis par un magistrat, un policier, un gendarme, dans le cadre d’une procédure pénale. Dans un tel cas de figure, un avocat peut devoir déposer une plainte, pour la défense légitime de son client. Mais la loi prévoit une procédure particulière à respecter (section 1).
Il en est de même des poursuites disciplinaires visant les magistrats, du siège ou du parquet. En cas de manquement déontologique, une plainte peut être déposée devant le Conseil supérieur de la magistrature, qui sera instruite et jugée suivant des règles protectrices du magistrat et de l’institution judiciaire, comme des droits des justiciables (section 2).
Les policiers et les gendarmes sont eux aussi soumis à une déontologie et une discipline exigeantes. Des recours judiciaires et administratifs sont prévus en cas de manquement, permettant aux personnes qui en sont les victimes de s’en plaindre (section 3).
Enfin, les avocats peuvent de même voir leur responsabilité pénale, disciplinaire et civile mise en cause, à raison de leur exercice professionnel et de leur conduite personnelle, tant envers leurs clients que de l’institution judiciaire (section 4).