Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Pratique de défense pénale

27 mai 2025

Droit, histoire, stratégie

Section 1 Les recours contre les ordonnances du juge d'instruction

27 mai 2025

Pratique de défense pénale

Droit, histoire, stratégie

  • Réf : Saint-Pierre F., Pratique de défense pénale, mai 2025, LGDJ, 9782275161365 Copier la référence
  • id : 9782275161365-494 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

 PRATIQDEFP

§ 1 Les ordonnances du juge d’instruction susceptibles d’un appel de droit

433. Les ordonnances susceptibles d’un appel de droit par la personne mise en examen sont listées par l’article 186 du Code de procédure pénale. Le président ne peut filtrer ces appels, sauf hors délai (CPP, art. 186, al. dern. Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.166, NP Cass. crim., 19 déc. 2023, n° 23-84.219, NP) :

 Ordonnances se prononçant sur les demandes de conversion de statut de mis en examen en témoin assisté (CPP, art. 80-1-1 v. supra, n° 336).

 Ordonnances se prononçant sur la recevabilité des constitutions de partie civile (CPP, art. 87 v. infra, n° 436), et sur la désignation d’un administrateur ad hoc représentant le mineur victime (Cass. crim., 16 mars 2005, n° 04-83.300, Bull. crim., n° 93) ; l’appel peut être interjeté par toute partie, même si elle n’est pas elle-même à l’origine de la contestation (Cass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-80.744, NP) ; il est suspensif (Cass. crim., 10 janv. 2023, n° 22-82.879, NP) ; les contestations de constitutions de parties civiles doivent cependant avoir été présentées avant notification de l’avis de fin d’information (CPP, art. 87Cass. crim., 25 avr. 2017,