Section 3 Les actions en protection des droits de la défense dans la presse

§ 1 Action en violation du principe de présomption d’innocence

561. Cette action est prévue par l’article 9-1 du Code civil : l’atteinte à la présomption d’innocence est réalisée « à condition que l’expression litigieuse soit exprimée publiquement et contienne des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité d’une personne pouvant être identifiée relativement à des faits qui font l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, ou d’une condamnation pénale non encore irrévocable » (Cass. 1^re civ., 6 janv. 2021, n° 19-21.718, Bull. civ. I –Cass. 1^re civ., 14 déc. 2022, n° 21-20.188, NP –Cass. 1^re civ., 10 avr. 2013, n° 11-28.406, Bull. civ. I, n° 77 –Cass. 2^e civ., 8 juill. 2004, n° 01-10.426, Bull. civ. II, n° 387 –Cass. 2^e civ., 29 avr. 1998, n° 94-17.486, Bull. civ. II, n° 141 –Cass. 2^e civ., 4 déc. 1996, n° 94-18.896, Bull. civ. II, n° 279). Une procédure pénale doit nécessairement être en cours pour que cette action soit recevable (Cass. 1^re civ., 16 févr. 2022, n° 21-10.211, NP), dans le cadre de laquelle la personne doit être poursuivie (Cass. 1^re civ., 10 avr. 2013, n° 11-28.406, Bull. civ.