§ 1 Application directe en droit interne de la Convention européenne
259. En application de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Il appartient donc au juge d’appliquer directement en droit interne les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi d’apprécier la conformité des lois à la Convention : le juge doit « apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre [de] dispositions ne porte pas, au droit [...] garanti par la Convention, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi » (Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.068, Bull. civ. I, n° 216). C’est ainsi que la chambre criminelle de la Cour de cassation a par exemple jugé non applicables les dispositions de l’article L. 238 du Livre des procédures fiscales, qui subordonnent à une autorisation du juge la production de preuves, considérant qu’elles méconnaissaient « le principe du respect des droits de la défense », étant dès lors contraires à l’article 6 de la Convention européenne (Cass. crim., 8 janv. 2014, n° 12-88.326, Bull. crim., n° 3).