§ 1 Demandes de dispense, d’ajournement ou de fractionnement de peine
530. Une dispense de peine « peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé » (C. pén., art. 132-59–CPP, art. 469-1), mais seulement sous ces conditions (Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-85.729, Bull. crim., n° 86 –Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-85.731, NP –Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-81.493, NP –Cass. crim., 8 juin 2021, n° 21-80.538, NP –Cass. crim., 7 déc. 2021, n° 21-82.295, NP –Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-87.606, NP). La juridiction peut aussi assortir cette dispense d’une non-inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire (C. pén., art. 132-59) ; le Conseil constitutionnel a précisé qu’elle pouvait l’accorder sur une peine complémentaire seulement, telle qu’une fermeture de débit de boissons (Cons. const., 16 oct. 2015, n° 2015-493 QPC). Cependant, « la dispense de peine [n’interdit] pas que soient réparées les conséquences civiles de l’infraction commise » (Cass. crim., 28 mai 2019, n° 18-83.060, NP). En matière de contributions indirectes, les amendes et pénalités peuvent seulement être