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Pratique de défense pénale

27 mai 2025

Droit, histoire, stratégie

Section 4 Les personnes « en fuite » : procédure et droits de la défense

27 mai 2025

Pratique de défense pénale

Droit, histoire, stratégie

  • Réf : Saint-Pierre F., Pratique de défense pénale, mai 2025, LGDJ, 9782275161365 Copier la référence
  • id : 9782275161365-354 Copier l'id

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 PRATIQDEFP

§ 1 Absence de droits des personnes en fuite durant l’enquête et l’instruction

303. Procédure de mandat d’arrêt. Une personne réputée « en fuite » ou qui réside hors du territoire national peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt (CPP, art. 131 v. infra, n° 304, les conditions de légalité). Lors de son arrestation, elle doit être conduite devant le juge mandant dans un délai de vingt-quatre heures ou remise en liberté (CPP, art. 133), sauf « circonstances matérielles, objectives et précises » y faisant obstacle (Cass. crim., 23 mai 2023, n° 23-81.136, NP). Si elle est arrêtée à plus de 200 km de la juridiction (trajet routier, Cass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.339, Bull. crim.), elle est conduite devant le juge des libertés pour un débat contradictoire, dans le même délai (CPP, art. 133). Lorsqu’elle est arrêtée après règlement de l’information judiciaire, la personne est présentée devant le juge des libertés et de la détention, lequel statue sur sa remise en liberté ou son placement en détention provisoire, à l’issue d’un débat contradictoire qui doit se tenir dans un délai de vingt-quatre heures (CPP, art. 135-2, al. 3 et 4). Si elle est interpellée à plus de 200 km du tribunal judiciaire, elle doit y être transférée dans un délai maximum de quatre jours, porté à six jours en