§ 1 Le principe du libre choix de l’avocat, et ses limites
3. Un principe constitutionnel et conventionnel. Le droit de toute personne faisant l’objet de poursuites pénales de choisir librement son avocat est « un droit fondamental à caractère constitutionnel » (Cass. ass. plén., 30 juin 1995, n° 94-20.302, Bull. ass. plén., n° 4 –Cons. const., 17 févr. 2012, n° 2012-223 QPC).
L’avocat choisi dispose alors d’un pouvoir général pour représenter son client devant toutes « les juridictions, les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit » (Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84.325, Bull. crim.). Les avocats en ont le monopole (L. 31 déc. 1971, n° 71-1130, art. 4 –Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-80.090, NP). Cependant, les personnes peuvent aussi « se défendre seules » (Cons. const., 15 févr. 2019, n° 2018-765 QPC).
Il s’agit également d’un droit de nature conventionnelle, prévu par l’article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l’homme : « Tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ». La CEDH considère elle aussi que cette assistance est en principe facultative, bien qu’elle puisse être obligatoire dans