36. La confidentialité des communications des avocats n’est pas absolue. Dans de nombreuses procédures, des écoutes téléphoniques sont pratiquées sur la ligne de la personne mise en examen et celles de ses relations. Que se passe-t-il lorsque des conversations échangées avec un avocat sont enregistrées ? Quelles sont les règles applicables (section 1) ?
Il arrive aussi que la ligne téléphonique de l’avocat soit placée sur écoutes, s’il est lui-même suspecté d’avoir commis une infraction, ce qui est plus rare. Le Code de procédure pénale prévoit alors que le bâtonnier doive être informé de cette mesure, mais il exclut en principe toute autre surveillance de son cabinet ou de son domicile (section 2).
De même, ses correspondances écrites et ses dossiers étant confidentiels, l’avocat peut refuser de répondre à une réquisition judiciaire les lui demandant. Mais ces documents peuvent néanmoins être saisis, notamment lors de la perquisition du domicile ou de l’entreprise d’un client, suivant certains critères (section 3).
Le cabinet de l’avocat et son domicile peuvent aussi faire l’objet d’une perquisition, menée par un magistrat. Dans quelles conditions et suivant quelle procédure ? Le Code de procédure pénale les a définies de manière précise, pour réduire le nombre de ces mesures qui portent une atteinte grave à l’exercice du métier d’avocat, tout