431. « Le droit au recours juridictionnel effectif » est de nature constitutionnelle (Cons. const., 1er juin 2018, n° 2018-709 QPC–Cons. const., 19 avr. 2019, n° 2019-777 QPC) et conventionnelle (CEDH, 9 nov. 2023, n° 72173/17, Legros et autres c/France, § 125). Il est la condition d’une défense efficace : tel est le thème de cette cinquième partie.
Au cours d’une information judiciaire, de nombreuses requêtes peuvent être présentées au juge d’instruction, dont les ordonnances sont susceptibles d’appel devant la chambre de l’instruction, suivant des modalités précises. Les décisions de détention provisoire et de contrôle judiciaire, notamment, sont toujours contestables, y compris devant les juridictions de jugement. Ces recours permettent l’exercice d’une défense active. Le premier chapitre les expose en détail, pour un usage pratique effectif par les avocats.
Dans le chapitre suivant, ce sont les recours ouverts à l’encontre des décisions rendues par les juridictions de jugement que nous examinerons : l’appel, l’opposition, le pourvoi en cassation, tant de la part de la personne poursuivie que de la partie civile et du ministère public. Mais aussi la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme et, en cas de condamnation de la France, le recours en réexamen de la condamnation jugée contraire à la Convention : des