156. La troisième partie de notre Pratique est consacrée au thème essentiel de la légalité du procès pénal, qui résulte de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ».
L’action publique est-elle valablement engagée ? C’est la première question que doit se poser l’avocat, à l’étude du dossier. N’est-elle pas éteinte par la prescription ? Sa durée excessive a-t-elle une incidence ? Et dans quelles conditions une affaire déjà jugée peut-elle être rouverte ? La dissolution d’une personne morale met-elle fin aux poursuites ? La matière est technique, et la jurisprudence précise. Le premier chapitre l’analyse en détail.
Les poursuites ne sont-elles pas entachées de nullité ? Les cas sont nombreux, et leurs régimes juridiques variés. Les procédures à mettre en œuvre sont différentes, au cours de l’information judiciaire ou devant les juridictions correctionnelles et les cours d’assises. Mais quelles en sont les conséquences ? Les actes annulés peuvent-ils être recommencés ? Autant de questions auxquelles le deuxième chapitre apporte les réponses utiles.
Dans le troisième, nous étudierons la conformité du fonctionnement de la juridiction saisie de la