§ 1 Règles de droit applicables aux expertises privées en défense
143. Le Code de procédure pénale permet aux avocats de remettre une copie des rapports d’expertise judiciaire « à des tiers pour les besoins de la défense » (CPP, art. 114, al. 6 –Cons. const., 17 mars 2023, n° 2023-1037 QPC). Cette simple disposition consacre par elle-même la pratique de « l’expertise privée ». L’avocat peut ensuite produire ce rapport d’expertise privée, soit au cours de l’instruction judiciaire, soit devant la juridiction de jugement. Ce rapport ne peut pas être déclaré irrecevable : il doit être soumis au débat contradictoire (Cass. crim., 8 févr. 2022, n° 21-80.490, NP –Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.656, Bull. crim., n° 194 –Cass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-80.972, Bull. crim., n° 213), quand bien même il se référerait à d’autres pièces de la procédure d’instruction que les seuls rapports d’expertise judiciaire (Cass. crim., 11 juill. 2023, n° 23-82.682, NP) ; il en est de même d’un rapport sur intérêts civils (Cass. crim., 4 déc. 2024, n° 23-84.088, NP).
L’avocat peut faire citer à l’audience cet expert en qualité de témoin, afin que celui-ci soutienne son rapport (Cass. crim., 3 juin 2009, n° 08-83.665, Bull. c