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Pratique de défense pénale

27 mai 2025

Droit, histoire, stratégie

2 L'avocat au cabinet du juge d'instruction

27 mai 2025

Pratique de défense pénale

Droit, histoire, stratégie

  • Réf : Saint-Pierre F., Pratique de défense pénale, mai 2025, LGDJ, 9782275161365 Copier la référence
  • id : 9782275161365-362 Copier l'id

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312. Durant l’information judiciaire, la défense peut exercer de nombreux droits. Au cours de l’interrogatoire de première comparution, qui est obligatoire, l’avocat présente son argumentation, de manière effective, de même que, le cas échéant, devant le juge des libertés et de la détention, pour la défense de son client alors mis en examen (section 1).

Puis dans le développement de l’information judiciaire, le juge d’instruction procède à d’autres interrogatoires, à des confrontations et des auditions de témoins, que les avocats peuvent eux-mêmes solliciter, et au cours desquels ils interviendront, suivant certaines règles, sous réserve du cas particulier des témoins anonymes (section 2).

Le juge d’instruction peut aussi décider de placer la personne sous le statut de témoin assisté. Ce statut, qui n’est pas très ancien, est attractif, puisqu’il confère à la personne des droits de défense effectifs, sans qu’elle soit mise en examen. Un statut que l’avocat peut solliciter pour son client, mais que le juge peut aussi remettre en cause (section 3).

Au terme de ses investigations, le juge d’instruction notifiera aux parties un avis, leur permettant de présenter leurs observations écrites, dans un certain délai, à la lecture desquelles il rendra son ordonnance, de renvoi ou de non-lieu. Une décision que les avocats pourront lui demander à leur initiative, s’ils