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Droit judiciaire privé

3 déc. 2019

2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre 2 - Les dispositions particulières à chaque juridiction

3 déc. 2019

Droit judiciaire privé

2018-2022 et de réforme pour la justice

  • Réf : Bars T., Salhi K. et Héron J., Droit judiciaire privé, déc. 2019, LGDJ, 9782275074313 Copier la référence
  • id : 9782275074313-298 Copier l'id

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582 Présentation. – Après l'étude des dispositions communes, vient maintenant celle des dispositions particulières à chaque juridiction, qui ne portera que sur la procédure contentieuse. Il a déjà été fait mention des quelques dispositions intéressant la procédure gracieuse propres à telle ou telle juridiction. La rareté de ces dispositions est liée à la nature de la matière gracieuse. Par définition, cette dernière présente un caractère ponctuel. C'est ce qui explique que, si l'on trouve dans le Code de procédure civile des règles particulières qui s'y rapportent, pour l'essentiel ce sont des règles particulières à telle ou telle demande gracieuse, comme le divorce par consentement mutuel (quand il reste judiciaire) ou l'adoption, qu'il ne saurait être question d'étudier dans le cadre nécessairement limité d'un précis de droit judiciaire privé.

La procédure propre à chaque juridiction est régie par les articles 750 à 1037-1 qui constituent le livre deux du Code de procédure civile. Un titre de ce livre est consacré à chacune d'elles : dans l'ordre, au tribunal de grande instance (qui deviendra le « tribunal judiciaire » au 1er janvier 2020), au tribunal d'instance, au tribunal de commerce, au conseil de prud'hommes 1890, au tribunal paritaire des baux ruraux, à la cour d'appel et enfin à la Cour de cassation. Les procédures applicables devant la cour d'appel et devant la