1031 L'autorité de chose jugée du jugement sur la compétence. – Il est évident que, lorsque naît un incident de compétence, le tribunal rend un jugement contenant soit une déclaration de compétence, soit une déclaration d'incompétence.
Quelle que soit la solution retenue, il existe une disposition commune aux deux sortes de jugements. Aux termes de l'article 79 du Code de procédure civile, quand le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond. Dans l'exemple qui a déjà été utilisé, à supposer que la demande ait été portée devant le conseil de prud'hommes et que celui-ci décide que le contrat litigieux constitue un contrat d'entreprise et se déclare incompétent, le tribunal de grande instance devra considérer que c'est effectivement un contrat d'entreprise, même s'il ne fait aucun doute pour lui qu'il s'agit d'un contrat de travail 3540. En vertu de l'article 79, alinéa 1er, du Code de procédure civile, cette question de fond devra être tranchée dans le dispositif de la décision rendue sur la compétence. Si tel est le cas, l'autorité de chose jugée est certaine. En revanche, la majeure partie de la jurisprudence rejette l'autorité de la chose jugée dans le cas où la question de fond n'est tranchée que dans les motifs de la décision 3541.