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Droit judiciaire privé

3 déc. 2019

2018-2022 et de réforme pour la justice

2. - La saisine du tribunal

3 déc. 2019

Droit judiciaire privé

2018-2022 et de réforme pour la justice

  • Réf : Bars T., Salhi K. et Héron J., Droit judiciaire privé, déc. 2019, LGDJ, 9782275074313 Copier la référence
  • id : 9782275074313-243 Copier l'id

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461 Plan. – Une fois réalisé, l'acte introductif d'instance doit être officiellement remis à la juridiction, pour que celle-ci puisse en connaître et statuer sur les prétentions qu'il contient. C'est l'objet de la saisine (A). À cette occasion, on relèvera que le greffe du tribunal tient divers registres qui assurent le suivi du procès (B).

A. La saisine elle-même

462 Importance de la saisine. – L'assignation et la requête conjointe sont effectuées en dehors du tribunal. Pour le saisir, les parties doivent procéder à la formalité très simple du placement. Elle consiste à déposer au greffe une copie de l'acte introductif d'instance, le dépôt pouvant provenir aussi bien du demandeur que du défendeur, même lorsqu'il s'agit d'une assignation. En présence d’une assignation ou d’une requête conjointe, l’introduction de l’instance et la saisine du juge sont donc deux événements bien distincts 1460. Les deux autres modalités d'introduction de l'instance, que sont la présentation volontaire des parties et la déclaration au greffe, ne demandent pas une formalité spécifique pour la saisine du tribunal, puisque c'est le même acte qui introduit l'instance et saisit le tribunal 1461.

La saisine du juge est un acte important car elle marque le début de l'instance à l'égard du juge. C'est pourquoi, à défaut de saisine, le tribunal ne peut statuer sur les prétentions des parties. De plus,