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Droit judiciaire privé

3 déc. 2019

2018-2022 et de réforme pour la justice

Chapitre II - Les délais de procédure

3 déc. 2019

Droit judiciaire privé

2018-2022 et de réforme pour la justice

  • Réf : Bars T., Salhi K. et Héron J., Droit judiciaire privé, déc. 2019, LGDJ, 9782275074313 Copier la référence
  • id : 9782275074313-122 Copier l'id

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231 Généralité du domaine d'application des règles sur les délais. – Le temps du procès est rythmé par les délais de procédure, soumis à des règles très strictes, qui confèrent à cette matière une très grande importance pratique : leur méconnaissance peut décider du sort d'un procès. Leur intérêt pratique ne se limite d'ailleurs pas au seul domaine du droit judiciaire privé. Les règles posées par les rédacteurs du Code de procédure civile sont dotées d'une portée générale ; à défaut de dispositions contraires, elles régissent tous les délais de droit privé. Par exemple, elles s'appliquent, sauf exceptions, au délai du congé donné par le bailleur à son fermier 727 ou encore aux délais applicables en matière de révision du loyer commercial 728 ou du prix du bail rural 729.

232 Délais légaux et délais judiciaires. – Les délais de procédure n'ont pas tous la même nature ni la même finalité. Sur le premier point, le principe est que les délais de procédure sont légaux, ce qui signifie que la durée de chacun d'eux résulte d'une disposition du Code de procédure civile. Par exemple, aux termes de l'article 538, le délai pour exercer une voie de recours ordinaire est normalement 730 d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse. Il ne saurait être question, dans ce chapitre, de voir les uns après les autres tous les délais