Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Droit judiciaire privé

3 déc. 2019

2018-2022 et de réforme pour la justice

Chapitre II - La procédure du pourvoi en cassation

3 déc. 2019

Droit judiciaire privé

2018-2022 et de réforme pour la justice

  • Réf : Bars T., Salhi K. et Héron J., Droit judiciaire privé, déc. 2019, LGDJ, 9782275074313 Copier la référence
  • id : 9782275074313-447 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

861 Une procédure originale. – La procédure du pourvoi en cassation, régie par les articles 973 à 1037-1 du Code de procédure civile, présente une originalité marquée par rapport à celles qui sont suivies au premier et au second degrés. La raison essentielle en est la dévolution limitée qu'opère le pourvoi en cassation : plus encore que les autres voies de recours, il s'ordonne autour de la décision attaquée. Son objet permet de simplifier le déroulement de l'instance, ne serait-ce qu'en éliminant tous les éléments de procédure liés à l'allégation de faits nouveaux et, a fortiori, à la présentation de demandes nouvelles. L'instance de cassation perd en envergure par rapport aux instances devant les juges du fond : dans la grande majorité des cas, elle se limite pour les parties au dépôt d'un mémoire ampliatif ou en défense, qui ne porte que sur un point déterminé de la décision attaquée. En contrepartie, l'instance en cassation exige une très grande qualité juridique : la discussion qu'elle instaure devant la plus haute juridiction française est presque toujours purement juridique 2983. Elle est aussi la dernière chance du plaideur : le rejet du pourvoi ne peut plus être rattrapé par la suite, il met irrévocablement fin au procès. C'est ce qui explique l'importance de l'écrit, qui seul permet une précision suffisante. L'écrit joue un rôle prépondérant tant dans la présentation