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Droit judiciaire privé

3 déc. 2019

2018-2022 et de réforme pour la justice

Section II - L'ouverture du pourvoi en cassation

3 déc. 2019

Droit judiciaire privé

2018-2022 et de réforme pour la justice

  • Réf : Bars T., Salhi K. et Héron J., Droit judiciaire privé, déc. 2019, LGDJ, 9782275074313 Copier la référence
  • id : 9782275074313-428 Copier l'id

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813 Généralités. – Comme l'appel, le pourvoi est ouvert aux parties à l'instance qui a conduit à la décision attaquée 2782 et de nouveau l'intérêt est lié à la succombance 2783. Par ailleurs, la présentation générale des voies de recours a déjà conduit à remarquer les ressemblances qui existent dans la rédaction des règles qui déterminent les jugements susceptibles de faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation : les articles 606, 607 et 608 du Code de procédure civile ouvrent le pourvoi contre les jugements rendus en dernier ressort dans les mêmes conditions que les articles 544 et 545 ouvrent l'appel contre les jugements rendus en premier ressort seulement : sont visées les décisions qui statuent sur tout ou partie du principal, ainsi que les décisions qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance. Un renvoi de principe peut donc être opéré à ce qui a déjà été dit à propos de l'appel 2784, sauf à rappeler qu'il est plus rare que le législateur prive les justiciables du droit de se pourvoir en cassation que de celui de faire appel.

Cependant la spécificité du pourvoi en cassation fait obstacle à un renvoi total. En effet, la très large dévolution opérée par l'appel en fait la voie de recours normale pour tous les jugements rendus au premier degré 2785 : c'est elle qui doit ou