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Droit judiciaire privé

3 déc. 2019

2018-2022 et de réforme pour la justice

Chapitre II - Les dispositions particulières aux tribunaux d'exception

3 déc. 2019

Droit judiciaire privé

2018-2022 et de réforme pour la justice

  • Réf : Bars T., Salhi K. et Héron J., Droit judiciaire privé, déc. 2019, LGDJ, 9782275074313 Copier la référence
  • id : 9782275074313-331 Copier l'id

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636 Oralité de la procédure. – Les dispositions particulières aux procédures applicables devant les juridictions d'exception comportent une règle qui leur est commune et qui les oppose à la procédure suivie devant le tribunal de grande instance : l'oralité de la procédure 2065. Celle-ci repose sur la volonté du législateur de permettre aux parties d'accéder au juge par une procédure à la fois simple et peu onéreuse, c'est-à-dire qui ne nécessite pas les services d'un technicien du droit. L'oralité de la procédure devient alors une nécessité. Il n'est pas envisageable que des parties qui se défendent elles-mêmes soient tenues de rédiger des conclusions écrites. Cette disposition repose sur l'idée que les procès portés devant les juridictions d'exception sont des affaires peu importantes et simples et que l'avocat serait presque un « luxe » pour de tels litiges. Cette idée ne correspond plus à la réalité, car ces juridictions, notamment le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes, ont à statuer sur des litiges dont l'enjeu est parfois considérable 2066 et dont la solution peut nécessiter l'application de règles de droit complexes. C'est ce qui explique que, dans l'écrasante majorité des cas, les parties décident sagement d'utiliser les services d'un avocat.

637 Incertitudes liées à la procédure orale. – Le choix d'une procédure orale ne présente pas que des