800 Traits caractéristiques. – La procédure sans représentation obligatoire s'applique d'abord à l'appel des jugements rendus par un tribunal paritaire des baux ruraux, ainsi qu’à celui des jugements rendus par des tribunaux de grande instance en matière de contentieux de la sécurité sociale 2730. Elle s'applique encore à d'autres instances d'appel en raison de textes particuliers : par exemple, les articles 1163 et 1164 du Code de procédure civile prévoient qu'elle s'applique à l'appel des jugements statuant sur une demande en déclaration d'abandon ou en restitution d'enfant 2731.
La procédure sans représentation obligatoire se caractérise par deux traits qui sont liés l'un à l'autre. En premier lieu, l'article 931 du Code de procédure civile dispose que les parties se défendent elles-mêmes et qu'elles « ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement » 2732. L'article 931 du Code de procédure civile ajoute que, s'il n'est pas avocat, le représentant des parties doit justifier d'un pouvoir spécial. Le second trait caractéristique est énoncé par l'article 946 du Code de procédure civile, aux termes duquel la procédure est orale. Cette solution est rendue nécessaire par la possibilité donnée aux parties de se défendre elles-mêmes et elle présente les mêmes imperfections techniques