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Droit judiciaire privé

3 déc. 2019

2018-2022 et de réforme pour la justice

2. - La notion d'acte juridictionnel

3 déc. 2019

Droit judiciaire privé

2018-2022 et de réforme pour la justice

  • Réf : Bars T., Salhi K. et Héron J., Droit judiciaire privé, déc. 2019, LGDJ, 9782275074313 Copier la référence
  • id : 9782275074313-180 Copier l'id

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328 Problématique. – Dégager la notion d'acte juridictionnel revient à déterminer les actes qui sont caractéristiques de l'activité du juge, autrement dit ceux que le juge fait vraiment en tant qu'il est juge 1012. À vrai dire, l'hésitation existe pour les jugements gracieux. Où convient-il de les placer ? Majoritairement, la doctrine processualiste française assimilait autrefois l'acte juridictionnel au jugement contentieux (A), ce qui revenait à exclure le jugement gracieux. Il est permis de douter du bien-fondé de cette doctrine et de se demander s'il n'est pas préférable de s'attacher au critère tiré de la qualité de tiers du juge, qu'a proposé la doctrine italienne (B). Quant aux jugements contentieux rendus par le juge, ils constituent normalement des actes juridictionnels, tandis que les mesures d'administration judiciaire ne méritent pas cette qualification. Mais, depuis quelques années, la doctrine a pris conscience que certains actes du juge doivent s'analyser en actes administratifs, malgré la forme juridictionnelle que leur donne la loi (C).

A. Le critère tiré du contentieux

329 Une origine publiciste. – L'assimilation de l'acte juridictionnel au jugement contentieux a été proposée par la doctrine privatiste, mais plus encore sans doute par la doctrine publiciste et elle porte indiscutablement la marque de cette dernière, ce qui n'est pas sans inconvénient pour la présente recherche. En