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Droit judiciaire privé

3 déc. 2019

2018-2022 et de réforme pour la justice

2. - Les demandes formées par des personnes insusceptibles d'être les destinataires de la règle de droit

3 déc. 2019

Droit judiciaire privé

2018-2022 et de réforme pour la justice

  • Réf : Bars T., Salhi K. et Héron J., Droit judiciaire privé, déc. 2019, LGDJ, 9782275074313 Copier la référence
  • id : 9782275074313-36 Copier l'id

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76 Position du problème. – Dans un souci de simplicité, il n'a été question jusqu'à présent que des demandes formées par des plaideurs faisant valoir leurs propres droits. Il existe d'autres situations plus complexes, notamment des situations auxquelles participent certains groupements, tels que les syndicats, les ordres et les associations. Ces groupements peuvent en effet agir à des titres divers. Par exemple, un syndicat professionnel peut demander des dommages-intérêts à un garagiste, parce que ce professionnel a mal réparé le véhicule appartenant au syndicat. Il peut encore intervenir aux côtés d'un salarié licencié pour faire valoir que le licenciement est exclusivement motivé par son appartenance syndicale. Il peut aussi faire valoir les droits que ses adhérents tirent d'une convention collective ou s'efforcer de protéger les droits de salariés embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée.

Dans toutes ces hypothèses, il ne s'agit pas de demandes de même type. Un des exemples cités constitue une action qui, d'un point de vue processuel, ne présente pas de particularité. Le syndicat qui agit contre son garagiste exerce une action en tous points identique à celle que pourrait intenter un particulier ou une société dans les mêmes circonstances : si l'on peut dire, cette action n'a rien de syndical.

En revanche, les hypothèses les plus intéressantes et les plus délicates se rencontrent