846 Les types de contenus possibles. – La dévolution incomplète de l'affaire qui caractérise le pourvoi en cassation explique la spécificité des décisions de la Cour de cassation. Pour l'essentiel, les arrêts rendus par la Cour sont de deux sortes : soit des arrêts de rejet (A), soit des arrêts de cassation (B).
Plus précisément, les arrêts de rejet et les arrêts de cassation sont les deux sortes d'arrêts qui mettent fin à l'instance de cassation. En cours d'instance, comme les autres juridictions, la Cour de cassation peut être conduite à rendre des décisions provisoires. Les plus importantes 2916 sont certainement les décisions de sursis à statuer qu'elle prononce en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité de Rome du 25 mars 1957), qui l'oblige à surseoir 2917, pour renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions d'interprétation des actes pris par les institutions de l'Union.
847 Le rejet après examen des motifs. – En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation décide de maintenir le dispositif de la décision attaquée. La Cour de cassation peut d'abord rejeter le pourvoi après avoir examiné le mérite des moyens qu'il contient. Le plus souvent, le pourvoi est rejeté parce que la Cour de cassation constate que les juges, dont la décision est attaquée, ont fait une exacte application