547 Évolution. – Venant après la loi des 16 et 24 août 1790, l'article premier de la loi no 77-1468 du 30 décembre 1977 pose le principe de la gratuité de la justice, ou plus exactement le principe de « la gratuité des actes de justice ». L'objet de la loi est d'abord fiscal : le législateur a abrogé les redevances, droits d'enregistrement et de timbre qui pesaient sur les parties, ne laissant subsister que quelques exceptions 1737. Par la suite, il a renoué avec ses vieux démons en instaurant de nouveau des taxes 1738, dont certaines ont été vivement contestées. On signalera ainsi la contribution pour l'aide juridique qui a été rapidement supprimée 1739 et le droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué 1740. Mais, sous ces notables réserves et à l'exception des indemnités dues aux greffiers des tribunaux de commerce 1741, le législateur a rendu gratuit le fonctionnement même du service public de la justice. Ceci se traduit, par exemple, par le fait que les plaideurs ne doivent rien payer pour les frais de transport des magistrats que le procès a pu occasionner, ni pour les frais postaux exposés pour les actes de procédure 1742. Il reste cependant que le procès fait intervenir des particuliers, professionnels ou non de la justice, dont la rémunération ou l'indemnisation pèsent sur les parties. Certaines de ces dépenses entrent dans les
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