Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Droit judiciaire privé

3 déc. 2019

2018-2022 et de réforme pour la justice

2. - Les demandes entièrement nouvelles

3 déc. 2019

Droit judiciaire privé

2018-2022 et de réforme pour la justice

  • Réf : Bars T., Salhi K. et Héron J., Droit judiciaire privé, déc. 2019, LGDJ, 9782275074313 Copier la référence
  • id : 9782275074313-404 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

763 Une irrecevabilité de principe. – La recevabilité de demandes entièrement nouvelles ne peut être envisagée que de façon exceptionnelle. À défaut, l'appel cesserait d'être une voie de recours. Les articles 554, 555, 564 et 567 comprennent cependant d'importantes exceptions au principe de l'interdiction des demandes nouvelles en appel 2515. La recevabilité d'une demande nouvelle est le plus souvent liée à l'évolution du litige (A), mais il existe quelques autres exceptions à l'interdiction des demandes nouvelles (B).

A. Les demandes recevables en raison de l'évolution du litige

764 Condition de recevabilité. – La recevabilité des demandes nouvelles en appel en raison de l'évolution du litige est énoncée en termes légèrement différents par les articles 555 et 564 du Code de procédure civile. Aux termes du premier, les personnes qui n'ont pas été parties en première instance « peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ». Aux termes du second, « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions 2516 si ce n'est pour (...) faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ». Quelle que soit la formulation utilisée, la règle posée est la même : c'est la survenance ou la révélation d'une situation