Chapitre II - Le règlement de l'incompétence

1022 Des objectifs antagoniques. – Les articles 75 à 91 du Code de procédure civile, qui régissent le règlement de l'incompétence, laissent apparaître les deux considérations opposées entre lesquelles les rédacteurs du Code ont essayé de tenir la balance égale. D'un côté, il est évident que l'incident de compétence est susceptible de retarder sensiblement l'issue du litige. Cela conduit à adopter une procédure expéditive pour le règlement de l'incident, d'autant que la complexité et, plus encore, la technicité des règles de compétence en font un incident particulièrement procédurier, propice aux manœuvres dilatoires. Mais d'un autre côté, il faut aussi que la violation des règles de compétence soit sanctionnée, d'autant qu'il peut exister un lien entre la compétence et le fond du droit. À supposer que deux personnes soient en litige à propos d'un contrat dont l'une prétend qu'il s'agit d'un contrat de travail, alors que l'autre soutient que c'est un contrat d'entreprise, la qualification du contrat se répercute sur la compétence. Dans un cas, la compétence appartient au conseil de prud'hommes, dans l'autre, au tribunal de grande instance ³⁵¹⁷. Or, c'est la question de compétence qui sera posée au juge en premier lieu. Ainsi constate-t-on que, pour déterminer le juge qui tranchera le litige au fond, il faut préalablement trancher une partie du fond du litige, ici la qualification du contrat : la