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Droit judiciaire privé

3 déc. 2019

2018-2022 et de réforme pour la justice

Section II - Les effets et attributs de l'acte juridictionnel

3 déc. 2019

Droit judiciaire privé

2018-2022 et de réforme pour la justice

  • Réf : Bars T., Salhi K. et Héron J., Droit judiciaire privé, déc. 2019, LGDJ, 9782275074313 Copier la référence
  • id : 9782275074313-186 Copier l'id

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341 Plan. – Le juge statue normalement sur une demande dans laquelle est contenue une prétention. Le jugement a donc pour premier effet de dire quels sont les mérites de cette prétention. Le cas échéant (et la plupart du temps), les magistrats ne se borneront pas à cette seule proclamation du droit de telle ou telle partie : ils en tireront les conséquences qui en découlent, en ordonnant tel ou tel comportement concret : livraison d'un bien, paiement d'une somme d'argent, destruction d'un ouvrage, etc. En d'autres termes, le jugement exerce d'abord une influence sur la situation des parties. On peut ainsi parler d'une « efficacité » du jugement ou, plus classiquement, de ses « effets » (sous-section 1). On pourrait être tenté de parler également d'effets du jugement à propos de l'autorité de chose jugée et du dessaisissement du juge. L'utilisation de ce terme nous paraît cependant impropre, dès lors qu'on l'applique à ces mécanismes juridiques. En ce qui les concerne, nous préférons parler « d'attributs » du jugement (sous-section 2) 1037.

Sous-section 1 Les effets de l'acte juridictionnel

342 Division. – L'étude des effets de l'acte juridictionnel appelle essentiellement des développements qui portent sur leur contenu (§ 1). La distinction classique des jugements déclaratifs et constitutifs de droit conduit aussi à dire quelques mots sur le moment où se