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Droit judiciaire privé

3 déc. 2019

2018-2022 et de réforme pour la justice

Section III - Les effets du pourvoi en cassation

3 déc. 2019

Droit judiciaire privé

2018-2022 et de réforme pour la justice

  • Réf : Bars T., Salhi K. et Héron J., Droit judiciaire privé, déc. 2019, LGDJ, 9782275074313 Copier la référence
  • id : 9782275074313-431 Copier l'id

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819 Division. – Comme nous l'avons vu précédemment 2813, c'est l'étendue strictement limitée de la dévolution qui fait la spécificité du pourvoi en cassation. C'est donc elle qui, pour l'essentiel, façonne les effets de la voie de recours : elle détermine le contenu du pourvoi (§ 1), l'étendue du contrôle exercé par la Cour de cassation (§ 2) et le contenu de la décision qu'elle rend (§ 3).

§ 1. Le contenu du pourvoi

820 L'irrecevabilité des demandes nouvelles en cassation. – À la différence de l'appel qui est devenu partiellement une voie d'achèvement 2814, le pourvoi en cassation demeure une pure voie de recours ; les parties ne peuvent pas soumettre de demandes nouvelles à la Cour de cassation 2815. D'ailleurs, comment le pourraient-elles en l'absence de dévolution en fait ? En application de ce principe, l'article 327 du Code de procédure civile dispose que les demandes en intervention forcée ou en intervention volontaire principale sont irrecevables 2816. En revanche, ce texte autorise l'intervention volontaire accessoire, parce que, précisément, l'intervenant ne forme pas de demande, se contentant d'appuyer les prétentions d'une partie. Cette faculté d'intervenir aux côtés d'une partie intéresse principalement les groupements qui peuvent défendre des « intérêts collectifs » 2817.

Si l'interdiction des demandes nouvelles fait