824 Subdivision. – On dit généralement que la Cour de cassation est juge du droit, en ce sens qu'elle exerce, normalement, un contrôle direct sur les questions de droit posées par l'affaire (A). Cependant, la Cour ne peut pas examiner l'affaire en droit indépendamment des faits qui ont conduit à son application. Si l'on peut s'exprimer ainsi, le droit ne s'applique pas dans les nuages 2831. Elle exerce donc nécessairement un contrôle, principalement indirect, sur les questions de fait suscitées par le litige (B).
A. Le contrôle des questions de droit
825 Principe et exceptions. – En principe, la Cour de cassation veille à ce que les juges du fond fassent une application exacte des normes de droit aux faits du litige (1). Par exception, cependant, il arrive que la Cour de cassation ne contrôle pas l'application de certaines normes ou parties de norme (2).
826 Le contrôle direct des questions de droit. – Le contrôle qu'exerce la Cour de cassation sur l'application des règles de droit par les juges du fond répond à l'objet même du pourvoi en cassation, tel que le définit l'article 604 du Code de procédure civile. Le pourvoi en cassation ne portant que sur les éléments de droit retenus par les juges du fond, la Cour de cassation est conduite à dire quelle est la règle de droit applicable à l'espèce et à déterminer son contenu. On parle alors de son contrôle normatif. Cette