212 Présentation. – La théorie générale des obligations enseigne que l'inobservation des conditions de formation des actes juridiques entraîne leur nullité. C'est une sanction grave : l'acte annulé devra être refait, ainsi que tous les actes qui se trouvent sous sa dépendance. Ceci est vrai aussi pour les actes de procédure. En outre, l'irrégularité de l'acte fait naître un incident qui retarde le déroulement du procès et crée des frais supplémentaires. Lorsque c'est l'acte introductif d'instance qui est annulé, tout le procès s'effondre. Le demandeur originaire doit former une nouvelle demande initiale pour créer une autre instance. Il peut même se faire que l'expiration d'un délai de prescription rende impossible la délivrance d'une nouvelle citation. Tout cela incite à limiter étroitement les cas de nullité des actes de procédure, surtout lorsque la condition violée est de pure forme.
D'un autre côté, cependant, il n'est guère envisageable de laisser dépourvues de sanction les règles de formation des actes de procédure, non seulement bien sûr les règles de fond, mais aussi les règles de forme. Notamment, les règles régissant la signification des actes répondent toutes à une finalité précise, qui est que le destinataire de l'acte puisse en avoir effectivement connaissance. L'absence de sanction de toutes ces règles constituerait une véritable incitation à se livrer à des manœuvres déloyales.
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