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Droit judiciaire privé

3 déc. 2019

2018-2022 et de réforme pour la justice

2. - La sanction des conditions de fond

3 déc. 2019

Droit judiciaire privé

2018-2022 et de réforme pour la justice

  • Réf : Bars T., Salhi K. et Héron J., Droit judiciaire privé, déc. 2019, LGDJ, 9782275074313 Copier la référence
  • id : 9782275074313-115 Copier l'id

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220 Présentation. – La sanction des irrégularités de fond, régie par les articles 117 à 121 du Code de procédure civile, ne répond pas aux mêmes préoccupations que celle des irrégularités de forme. Ce n'est pas l'instrumentum qui est affecté, mais la qualité de la manifestation de volonté émise par le plaideur ou par son représentant. Dès lors, n'est plus en cause l'équilibre entre le respect de la formalité et les excès possibles du formalisme, équilibre que le législateur s'efforce d'instaurer autour de l'exigence du grief. C'est pourquoi il convient d'indiquer immédiatement que le grief ne constitue pas l'une des conditions de la nullité de l'acte de procédure : l'article 119 dispose que « les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ». D'autre part, l'exception de nullité, pour vice de fond, bénéficie d'un régime moins strict que justifie la gravité de ces irrégularités.

Ainsi apparaît un contraste marqué et voulu entre l'irrégularité de fond et l'irrégularité de forme : le législateur envisage beaucoup plus volontiers le prononcé de la nullité de l'acte de procédure dans un cas que dans l'autre. Cette situation a fait naître l'idée d'élargir le domaine des irrégularités de fond, au détriment des irrégularités de forme. Il