Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Droit judiciaire privé

3 déc. 2019

2018-2022 et de réforme pour la justice

3. - La caducité de la citation

3 déc. 2019

Droit judiciaire privé

2018-2022 et de réforme pour la justice

  • Réf : Bars T., Salhi K. et Héron J., Droit judiciaire privé, déc. 2019, LGDJ, 9782275074313 Copier la référence
  • id : 9782275074313-640 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

1211 Notion et régime. – La caducité de la citation 4165, que régissent les articles 406 et 407 du Code de procédure civile, peut être définie comme la destruction rétroactive de l'acte introductif d'instance en raison d'un événement qui lui est postérieur. Elle entraîne par voie de conséquence l'extinction de l'instance qui repose sur elle. Par exemple, le défaut de placement, dans le délai prescrit, de l'assignation devant le tribunal de grande instance entraîne sa caducité 4166. Pareillement, une déclaration d'appel est frappée de caducité si l'appelant ne dépose pas des conclusions d'appel dans les trois mois de cette déclaration 4167.

La caducité doit être relevée, au besoin d'office, par le juge. Il résulte indirectement de l'article 407 du Code de procédure civile que le juge peut la prononcer à l'insu des parties 4168, ce qui justifie qu'elles puissent demander au juge de rapporter sa décision en cas d'erreur. Cette dérogation au principe de la contradiction ne repose sur aucune raison sérieuse et elle présente l'inconvénient d'obliger les parties à emprunter le schéma procédural plus compliqué de l'article 17 du Code de procédure 4169.

1212 Effets de la caducité de la citation. – La caducité de la citation ne laisse subsister aucun des effets qui sont normalement attachés aux actes des parties : en particulier, la demande introductive d'instance